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Sunday 17 October 2010

Cameroun: Un nouveau rapport denonce l`inefficacite de la politique de lutte contre la corruption

Pres de 4 ans apres la signature, le 11 Mars 2006 par Paul Biya du  decret portant creation, organisation et fonctionnement de la commission nationale anti- corruption, la pauvrete, et la corruption restent a des niveaux tres eleves tant au sein de l`administration centrale qu`a travers les differents departements ministeriels concernes par la gestion des marches publiques, selon un rapport parlementaire redige par 7 deputes anglais, rendu public dans l`apres-midi du mercredi 13 octobre.

 Depuis la signature du decret du 11 mars 2006 portant fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la corruption ou anti-corruption , decret qui dissout aussi l`observatoire national de lutte contre la corruption, les ecarts en terme d`acces au service public,

aux concours de recrutement a la fonction publique, a la passation des marches publics et aux offres public d`achat ne se sont pas reduits dans les departements ministeriels concernes, ou selon les parlementaires ayant fait le deplacement au cameroun, l`administration de Biya reste impuissante..


Le rapporteur de la mission devant les membres de la commission conjointe parlemataire

Les rapporteurs denoncent une deficience structurelle de l`Etat. La commission qui a le pouvoir executif mais pas legislatif d`ouvrir les informations judiciaires sur tous les cas de corruption averes qui seraient rapportes a son attention, bute sur une disposition juridique, celle qui ne la permet pas d`interpeller par exemple un membre du gouvernement soupconne ou implique dans une affaire de corruption sans avoir obtenu au prealable l`autorisation du chef du gouvernement ni meme celle du secretaire general de la presidence de la Republique.

L`information judiciaire peut-etre peut-etre stoppee sur decision du premier ministre ou du secretaire general de la presidence sans l`application  d`une procedure juridique. La commission selon les rapporteurs est tres limitee dans son fonctionnement.

En d`autre terme la commission reste et demeure inefficace face a une pression qui viendrait soit des services du premier ministere ou ceux du secretariat general de la presidence de la Republique.

Reduite dans son action de controle , elle ne peut meme pas evaluer le travail effectue par les multiples commissions de passation de marches publiques, qui elles sont placees sous l`autorite des ministres de tutelle et qui rendent compte, si c`est juge necessaire au premier ministre chef du gouvernement.

Un fonctionnement qui,  selon les deputes,  cree des multiples poches administratives qui favorisent la corruption a tous les niveaux de la chaine de passation des marches publiques.

Les deputes denoncent ici un vide juridique sur les capacites reelles de fonctionnement de la commission, et aussi une faible possibilite de pratiquer des saisies conservatoires pour les avoirs des personnes mises en examen dans les affaires de corruption.

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